CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. — Application et Opposabilité des conditions générales de vente Toutes les prestations commandées au vendeur entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du client, auxquelles il renonce expressément par avance et sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur et qui n’a qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2. — Commande et Modification de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par le vendeur avant l’expédition des traductions, objet de la commande. Toutes stipulations nouvelles ou demandes de modifications entraînent une facturation supplémentaire qui sera présumée être acceptée par le client, sauf avis contraire écrit du vendeur.
Article 3. — Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client, dans les délais fixés contractuellement.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 8 jours après la date indicative de livraison et après mise en demeure restée infructueuse, la prestation n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 4. — Garantie
Le vendeur s’engage à effectuer la traduction ou le service défini entre les parties dans le respect des normes de comportement professionnel en vigueur en la matière et du standard de qualité. Cette obligation ne peut toutefois dépasser la valeur de la prestation effectuée par le vendeur relativement à la commande en question. Toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue. Il est impératif de faire revoir les traductions destinées à la diffusion ou à la reproduction par votre représentant ou distributeur afin d’assurer l’homogénéité des textes. Il est rappelé que, selon les usages professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facturation correspondante.
Les éventuelles erreurs ou omissions dans les traductions, doivent être formulées par lettre RAR dans les huit jours de la réception de la traduction. Passé ce délai raisonnable, aucune contestation ou réclamation ne pourra être formulée.
En cas d’erreurs ou d’omissions, et dans un délai de 20 jours après réception de la lettre RAR envoyée par le client, le vendeur s’engage à réaliser à titre gratuit les prestations nécessaires à la régularisation, après vérification qualitative et quantitative des traductions retournées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 5. — Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs visés dans la commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Article 6. — Facturation et Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à réception de la facture (par chèque ou traite signée et acceptée avec dispense de protêt).
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
D’une manière générale, tous les frais administratifs et légaux que le vendeur peut être amené à soutenir pour obtenir le paiement de la somme due, y compris les frais judiciaires seront à la charge du client. Le défaut de règlement du montant facturé entraîne de convention expresse l’exigibilité des intérêts légaux. Toute facture recouvrée par service contentieux, notamment en cas de retard de paiement, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2 % du montant de la facture.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la facture la plus récente, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.